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Télécommunications - la Cour de justice de l'UE invalide la directive sur les données privées


Rédigé le Mardi 8 Avril 2014 à 12:19
Andrée Navarro


Ce 8 avril, la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé la directive adoptée en mars 2006 sur la conservation des données personnelles.


Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne
Cette directive de la Cour de Justice de l'Union Européenne, votée en 2006 pour renforcer la lutte anti-terroriste juste après les attentats de Madrid et de Londres, contraint les opérateurs de télécommunications à archiver certaines informations sur les communications des citoyens européens, comme les données relatives au trafic et à la localisation des interlocuteurs, pendant six à 24 mois. Ce texte ne concerne néanmoins pas le contenu des conversations.

Ce sont l'Irlande et l'Autriche qui ont saisi la Cour européenne pour qu'elle statue sur la compatibilité de ce texte avec la Charte des droits fondamentaux de l'UE. La Cour européenne explique dans un communiqué que "La directive comporte une ingérence d'une vaste ampleur et d'une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire". Et d'ajouter "La Cour estime qu'en imposant la conservation de ces données et en permettant l'accès aux autorités nationales compétentes, la directive s'immisce de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel".

La Cour estime d'autre part que « le fait que la conservation et l'utilisation ultérieure des données sont effectuées sans que l'abonné ou l'utilisateur inscrit en soit informé est susceptible de générer dans l'esprit des personnes concernées le sentiment que leur vie privée fait l'objet d'une surveillance constante."



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