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PV électronique - payable immédiatement à partir du 1er janvier 2015


Rédigé le Vendredi 12 Décembre 2014 à 14:30
Andrée Navarro


Mauvais stationnement, refus de priorité, excès de vitesse, circulation en sens interdit... à partir du 1er janvier 2015, il sera possible de payer immédiatement ses contraventions grâce au procès-verbal électronique.


PV électronique - payable immédiatement à partir du 1er janvier 2015
Les automobilistes vont bientôt ne plus être obligés d'attendre la réception des PV papier par voie postale. En effet, à partir du 1er janvier 2015, les agents de Police, agents municipaux et les gendarmes équipés d'un PDA pourront procéder à l'encaissement direct d'un PV électronique.

Jusqu'à présent, les forces de police 
n'avaient pas le droit d'encaisser le montant des amendes. Un arrêté du 4 décembre 2014 relatif au «paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique» vient de préciser ces nouvelles modalités d'encaissement tout en encadrant le champ d'application.

Lorsque le contrevenant réglera l'amende, il reconnaîtra automatiquement l'infraction. Toutefois, la contestation, qui restera possible avant paiement, sera plus difficile si le règlement a déjà été effectué. Le texte de loi indique que «La page écran sur laquelle le contrevenant appose sa signature comporte, de façon non modifiable, la précision que le contrevenant reconnaît la contravention relevée, qu'il s'acquitte du paiement de l'amende forfaitaire, et qu'il est informé du retrait de points qui résultera de ce paiement ainsi que, le cas échéant, de son obligation d'échanger son permis de conduire.»

Un justificatif de règlement de la contravention sera remis à chaque conducteur souhaitant payer immédiatement en espèces, par chèque ou par carte bancaire.