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Loi renseignement - le Conseil constitutionnel censure 3 articles


Rédigé le Dimanche 26 Juillet 2015 à 14:41
Andrée Navarro


Malgré les critiques, le Conseil constitutionnel vient de valider la majeure partie de la Loi sur le Renseignement mais a toutefois censuré 3 articles en particulier celui qui indiquait qu'en cas "d'urgence politique" les services de renseignements pouvaient déroger à l'autorité politique.


Petit rappel... La loi sur le Renseignement a été adoptée définitivement par le Parlement au mois de juin 2015 mais François Hollande et 60 députés ont tenu à saisir le Conseil constitutionnel afin qu'il examine la dite loi. Trois des articles ont été censurés par les Sages parmi lesquels celui qui permettait aux services de renseignements de déroger à l’avis de la commission de contrôle et du Premier ministre en cas "d’urgence opérationnelle". Le Conseil a estimé que cet article portait « une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances« .

Autre article censuré celui concernant la "surveillance internationale". Le Conseil constitutionnel a précisé qu' "en ne définissant dans la loi ni les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés en application de cet article, ni celles du contrôle par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de la légalité des autorisations délivrées en application de ce même article et de leurs conditions de mise en œuvre, le législateur n’a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l’exercice des libertés publiques".

Le troisième article censuré porte sur les lois de finances. Rappelons que la loi sur le Renseignement a pour but de prévenir les risques d’attentats mais également l'espionnages économiques en définissant les missions attribuées aux services de renseignements.