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Inquiétudes autour de la loi de programmation militaire votée au Sénat


Rédigé le Jeudi 12 Décembre 2013 à 00:31
Andrée Navarro


Il y a deux jours le Sénat a voté conforme le projet de loi de programmation militaire. Et c'est l'article 13, qui porte sur l'interception des télécommunications, qui suscite le plus de débats puisque beaucoup pensent qu'elle porterait atteinte aux libertés publiques.


La loi de programmation militaire votée au Sénat
La loi de programmation militaire votée au Sénat
La loi de programmation militaire est arrivée en seconde lecture au Sénat ce 10 décembre. La Chambre Haute a voté ce fameux article 13 concernant  « l’accès administratif aux données de connexion ». Les critiques n'ont pas tardé à inonder les médias, pourtant, il faut savoir que la plupart des dispositions prévues par l’article 13 existent depuis 1991 avec la loi relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.

En effet, depuis 1991, la CNCIS, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, est chargée d’encadrer les écoutes administratives, c’est à dire relevant de l’exécutif. Le danger de l’article 13 se situe plutôt dans son périmètre car il soumettrait par exemple les hébergeurs au même régime que les opérateurs téléphoniques. Et encore là ce n'est pas une nouveauté puisque la loi de programmation militaire prévoit des dispositions semblables à l'article 22 de la loi de 1991, inscrit dans le Code de la sécurité intérieure. Chacun des textes évoque le recueil de «documents ou informations » traités « par des réseaux ou services de communications électroniques ».

Le sénateur Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois et auteur du fameux article, parle d'une «campagne d’instrumentalisation » et pense que « ce texte apporte des garanties fortes par rapport à ce qui existe. Et ce sont des entreprises dont il est avéré qu’elles ont collaboré avec la NSA qui viennent donner des leçons ».

Alors, doit-on considérer l’article 13 comme un «Patriot Act à la française » ? L'avenir nous le dira et cet article a au moins le mérite de rouvrir le débat sur la surveillance des données numériques en France, le dispositif des interceptions de sécurité et sur la garantie des libertés fondamentales.



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