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Google doit remettre à la justice américaine des mails stockés à l'étranger


Rédigé le Lundi 6 Février 2017 à 01:43
Andrée Navarro


Un juge américain a sommé Google de remettre les mails stockés en dehors des États-Unis, contredisant ainsi une cour d'appel fédérale qui avait rendu le jugement inverse dans un dossier impliquant Microsoft.


Thomas Rueter, le juge de Philadelphie vient d'estimer que transférer des courriels à partir d'un serveur étranger, afin de permettre au FBI de les examiner localement dans le cadre
d'une enquête sur des malversations aux États-Unis, ne correspond pas à une saisie. Selon lui, cette recherche de données n'implique pas dans ce cas-là "d'ingérence significative" dans le droit de propriété du titulaire du compte de messagerie.

Selon le juge Rueter "Même si la récupération de données électroniques par Google à partir de ses multiples centres de données à l'étranger peut en soi représenter un risque d'atteinte à la vie privée, la véritable atteinte intervient au moment de la divulgation aux États-Unis".

Google a déclaré vouloir faire appel de cette décision, d'autant qu'une cour d'appel de New York avait jugé en juillet dernier qu'on ne pouvait obliger Microsoft ou toute autre société américaine, à remettre à la justice américaine des courriels stockés dans un serveur basé à l'étranger, en l’occurrence Dublin. La même cour, qui compte huit magistrats, a confirmé sa décision le 24 janvier dernier mais quatre juges en désaccord avec ces conclusions ont demandé à la Cour Suprême et au Congrès de l'invalider, estimant qu'elle empêchait la justice de faire son travail et qu'elle portait atteinte à la sécurité publique.

Les deux affaires concernent des mandats de perquisition émis dans le cadre du Stored Communications Act, une loi de 1986 que les sociétés high tech et les groupes de défense de la vie privée considèrent comme dépassée.

S'appuyant sur l'affaire Microsoft, Google estime avoir répondu correctement aux demandes formulées dans les mandats qu'il a reçus en remettant des données dont il savait qu'elles étaient stockées aux États-Unis.