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France - un amendement pour pénaliser l'obsolescence programmée


Rédigé le Lundi 29 Septembre 2014 à 10:56
Andrée Navarro


Le 26 septembre, les députés français ont voté un amendement prévoyant que l'obsolescence programmée soit considérée comme un délit passible de deux ans de prison.


Dans le cadre d'un projet de loi sur la transition énergétique, l'Assemblée nationale a voté un amendement qui prévoit que la pratique de l'obsolescence programmée soit considérée comme une tromperie «sur la durée de vie du produit intentionnellement raccourcie lors de sa conception».

Il faut savoir qu'en droit de la consommation, la tromperie consiste à avoir «trompé ou tenté de tromper» sur la nature, la quantité ou l'aptitude à l'emploi d'un produit. Si la tromperie est démontrée, il est prévu une peine d'emprisonnement de deux ans maximum et une amende de 37.500 euros. Les peines peuvent être alourdies en cas de conséquences graves.