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France - le délit d'entrave numérique à l'IVG adopté par le Parlement


Rédigé le Vendredi 17 Février 2017 à 00:11
Andrée Navarro


Ce texte adopté par le Parlement vise à pénaliser les sites intrnet diffusant de fausses informations sur l'avortement.


Crée en 1993, le délit d'entrave à l'IVG sanctionnait le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une IVG en perturbant l'accès aux établissements ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées. L'Assemblée nationale a voté définitivement ce16 février, le délit d'entrave numérique à l'IVG qui vise à étendre ce délit d'entrave à l'IVG aux sites internet diffusant de fausses informations sur l'avortement.

Ce texte était contesté par l'opposition au nom de "la défense de la liberté d'expression". La proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre, mais le Sénat, une semaine plus tard, avait voté une version différente du texte, obligeant l'Assemblée à l'examiner une nouvelle fois.

Le délit d'entrave à l'IVG est donc désormais étendu aux sites de "désinformation" et passible d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.