techredac
 

France - création d'une peine de détention à domicile sous bracelet


Rédigé le Mardi 4 Décembre 2018 à 19:38
Andrée Navarro



En France, dans le cadre d’une nouvelle échelle des peines prévue par le projet de loi justice, l'’Assemblée nationale a voté hier la création d’une peine de « détention à domicile sous surveillance électronique ».

Il faut savoir qu'actuellement, le placement sous surveillance électronique est une simple modalité du contrôle judiciaire des personnes avant leur procès, ou d’aménagement d’une peine d’emprisonnement. La nouvelle peine autonome de « détention à domicile sous surveillance électronique » pourra être prononcée pour un délit à la place de l’emprisonnement, pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois.

Concrètement, le condamné sera uniquement autorisé à s’absenter de son domicile le temps strictement nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’un traitement, à la participation à la vie de famille ou encore à tout projet d’insertion. En cas de non-respect, le Juge d'Application des Peines pourra limiter les autorisations d’absence ou ordonner l’emprisonnement pour la durée restant à exécuter. Selon la ministre de la Justice « le juge pourra prononcer plus aisément » ce placement sous bracelet.




Dans la même rubrique :
< >

Vendredi 14 Décembre 2018 - 10:40 Apple va modifier ses iPhone en Chine