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France - ce qui va changer avec la Loi sur le Numérique


Rédigé le Mercredi 20 Janvier 2016 à 03:52
Andrée Navarro


En France, les députés ont commencé hier l'examen du projet de loi "pour une République numérique" élaboré par Axelle Lemaire, la secrétaire d’État en charge du numérique.


L'objectif du projet de loi Pour une République numérique; est de rendre Internet plus accessible et plus respectueux des droits des utilisateurs, notamment en mettant en avant la Neutralité du net, un des principes fondateurs d'Internet. Si les députés votent les grandes dispositions de la loi, pas mal de choses pourraient changer.

La déconnexion totale sera interdite. Vous ne pourrez donc plus être totalement coupé d'Internet, même si vous ne pouvez plus payer vos factures. Les fournisseurs Internet d'une personne en difficulté financière auront l'obligation de maintenir une connexion minimale, exactement comme pour l'eau et l'électricité. L'accès "restreint" permettra de visiter des sites du service public et de consulter une boîte mail.

Le droit à l'oubli pour les mineurs. L'article 19 de la loi prévoit "une procédure accélérée pour le droit à l'oubli des mineurs". Photos et vidéo personnelles publiées sur les réseaux sociaux, commentaires, pourront être effacés sans avoir à fournir de justification. Les plateformes seront obligées d'effacer les données posant problème "dans les meilleurs délais". En cas de refus ou d'absence de réponse sous 15 jours, l'intéressé pourra saisir la Cnil, la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Des sanctions et des poursuites judiciaires pourront même être engagées. Un autre texte devraient intervenir au niveau européen concernant le droit à l'oubli pour les majeurs.

L'article 20 de la Loi concerne l'héritage des données en cas du décès d'un proche. Que deviennent les informations personnelles, photos, vidéos, mails et messages publiés sur les réseaux sociaux ?
La loi prévoit la possibilité de "décider par avance du sort de ses données en cas de décès", grâce à un testament numérique. Après le vote de la loi, les internautes pourront déposer auprès d'un "tiers de confiance" a surveillé par la Cnil, son héritage, qui désignera nominativement les héritiers de ses données numériques.

L'article 16 de la loi compte "affirmer le droit de chacun à la libre disposition de ses données à caractère personnel". A savoir permettre aux internautes d'avoir un vrai pouvoir sur ses données personnelles, notamment en créant un droit les rattachant à une personnalité. Une des conséquences de ce principe sera la possibilité d'annuler les CGU (conditions générales d'utilisation) des sites internet qui affirment détenir un droit de propriété sur les données mises en ligne par les utilisateurs.

Rappelons que le projet de loi sur le Numérique est le premier texte de loi co-créé avec les internautes, c’est-à-dire soumis à une discussion publique et aux contributions de tous les citoyens.