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France - Le conseil d’État autorise les pharmacies en ligne à faire de la pub


Rédigé le Mercredi 18 Mars 2015 à 20:16
Andrée Navarro


Un arrêté ministériel de 2013 qui interdisait la pub des sites de e-pharmacies vient d'être annulé par le Conseil d’État.


L'arrêté de 2013 qui vient d'être annulé par le Conseil d'Etat, interdisait par exemple aux sites de vente en ligne de médicaments sans prescription, d'acheter des emplacements sur les moteurs de recherche.

Le Conseil d'État n'a toutefois pas annulé toutes les mesures encadrant la vente en ligne de médicaments. En effet, le décret du 31 décembre 2012 qui impose la présence d'un «identifiant unique» pour authentifier un produit, sur les boîtes de médicaments remboursables, ainsi qu'un «dispositif anti-effraction» pour vérifier l'intégrité du conditionnement, sur tous les médicaments, reste valable.