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France - Google condamné à 100 000 euros d'amende pour non-respect du Droit à l'oubli


Rédigé le Vendredi 25 Mars 2016 à 11:13
Andrée Navarro


Le 24 mars, la Cnil, Commission nationale de l'informatique et des libertés a condamné Google, à 100 000 euros d'amende pour non-respect du principe du "droit à l'oubli".


Le droit à l'oubli numérique également appelé droit au déréférencement est la possibilité donnée à chaque internaute de faire supprimer des moteurs de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles jugées périmées ou inexactes.

Google avait refusé de déréférencer des informations concernant des particuliers sur toutes les extensions de son moteur de recherche. La Cnil avait donc engagé une procédure de sanction contre le géant du Net qui avait fait la sourde oreille concernant une mise en demeure d'accéder aux demandes de déréférencements faites par des particuliers, sur toutes les versions de son moteur de recherche. Google avait accepté d'appliquer ce "droit à l'oubli" uniquement pour des recherches faites à partir des extensions européennes de son site, comme google.fr ou google.de, mais pas google.com.

Selon la Cnil "La solution consistant à faire varier le respect des droits des personnes en fonction de l'origine géographique de ceux qui consultent le site concerné ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement" (....) "contrairement à ce qu'affirme Google, le déréférencement sur toutes les extensions ne limite pas la liberté d'expression dans la mesure où il n'entraîne aucune suppression de contenu sur internet".

Le moteur de recherche américain conteste pour sa part "l'idée qu'une agence nationale de protection des données personnelles revendique une autorité à l'échelle mondiale pour contrôler les informations auxquelles ont accès les internautes à travers le monde". Google, qui peut encore saisir le Conseil d’État, est sommé de régler une amende de 100 000 euros. Affaire à suivre...




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