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Axelle Lemaire présente la version finale de la Loi République numérique


Rédigé le Samedi 7 Novembre 2015 à 01:27
Andrée Navarro


La secrétaire d’État au Numérique Axelle Lemaire a présenté ce matin le texte final issu de la consultation citoyenne autour du projet de loi numérique. Cette version a été enrichie des propositions du public et sera présentée aux parlementaires en janvier 2016. Onze nouveaux articles, dont 5 issus des citoyens figurent dans cette nouvelle mouture.


La consultation a mobilisé plus de 21 000 internautes. 8 500 contributions ont été apportées au projet de loi pour une République numérique. Remanié à la suite de la consultation publique menée pendant trois semaines sur Internet, le texte final de la Loi Numérique part au Conseil d’État. Une version finalisée est attendue pour le 9 décembre en Conseil des ministres.

« Le 26 septembre, au début de la consultation, le texte comptait 30 articles. Depuis 11 autres ont été apportés au texte, dont 5 directement issus des participations sur la plateforme et 70 modifications d’articles ont été retenues » explique Axelle Lemaire qui se félicite des nombreuses contributions au projet de loi qui a pris du retard, mais selon la secrétaire d’État « Cela prend du temps de bien faire, et ça prend du temps de renouveler le processus »

Le texte final du projet de loi où l'on retrouve l’ancienne version et les articles corrigés est disponible en ligne. On peut ainsi se rendre compte de l’évolution du texte et les commentaires ajoutés permettent de faire le lien avec la plateforme République numérique où se sont déroulés les débats.

Parmi les propositions retenues par le gouvernement, on trouve dans l'article 2 Chapitre 1 le principe d’obligation de transparence sur les algorithmes publics : « Lorsqu’une décision prise sur la base d’un algorithme par une administration nous concerne, il sera possible de demander l’accès au contenu de ce traitement algorithmique » explique ainsi Axelle Lemaire. Une autre proposition a été retenue : donner un cadre juridique à l’e-sport et aider la discipline à « sortir de la clandestinité ». « L’article 38 de la loi vise à encadrer cette pratique, mais aussi à veiller aux éventuels abus tout en soutenant le dynamisme économique de ce secteur d’activité.

Le gouvernement a également retenu des mesures visant à favoriser la pratique de l’auto-hébergement, assurant notamment que les fournisseurs d’accès à internet ne viendront pas faire obstacle à la pratique. Le don par SMS a été retenu, ainsi que la réduction des délais liés à la publication des articles scientifiques financés par des fonds publics, dans une logique d’Open Access, un mouvement issu des milieux universitaires et qui entend promouvoir le libre partage des documents et publications scientifiques.

Malheureusement, les propositions liées à la généralisation du logiciel libre dans les administrations et les universités n’ont pas été retenues par le gouvernement, ni sur le chiffrement mais Axelle Lemaire assure que la Cnil sera chargée « d’expliquer et de promouvoir ces techniques »

« C’est un exercice de démocratie ouverte et non un plébiscite : nous ne nous engageons pas à simplement conserver les propositions ayant reçu le plus de votes et à rejeter celles en ayant eu le moins » a rappellé Axelle Lemaire. « Certaines dispositions proposées, par exemple l’insaisissabilité des équipements de connexions par les huissiers, ne sont pas des mesures qui ont vocation à faire l’objet d’une loi, mais doivent être réglées par décret ou d’autres modalités d’actions publiques » poursuit la secrétaire d’État « Ce n’est pas parce qu’une proposition n’a pas été retenue qu’on ne l’appliquera pas. »