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Achats en ligne - Le délai de rétractation passe à 14 jours


Rédigé le Mardi 17 Juin 2014 à 14:32
Andrée Navarro


Une nouvelle directive européenne vient d'entrer en vigueur en France. Elle permet aux acheteurs en ligne de se rétracter dans les 14 jours et de renvoyer le produit concerné sous 28 jours.


Achats en ligne
Achats en ligne
Les dispositions de la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposées dans le droit français par la loi du 17 mars relative à la consommation, sont entrées en vigueur le 13 juin. Les acheteurs en ligne peuvent désormais profiter d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Auparavant, l'acheteur disposait seulement de 7 jours pour le faire.

Le client devra envoyer un formulaire au magasin concerné pour que sa demande soit prise en compte. Le consommateur dispose également de 14 jours à compter de sa demande de rétractation pour renvoyer (à sa charge) un colis au vendeur et obtenir un remboursement sous 14 jours.

Dernier point : le remboursement doit se faire avec un moyen de paiement identique à celui utilisé par l'acheteur. Tout achat effectué avant le 14 juin n'est pas concerné par cette nouvelle directive, ni les titres de transports ou les billets de concert.




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