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La Cour Européenne se prononce demain sur la surveillance électronique des salariés


Rédigé le Lundi 4 Septembre 2017 à 19:15
Andrée Navarro


La séparation entre vies professionnelle et privée est de plus en plus fine.... Peut-on être licencié pour l'utilisation de la messagerie électronique de son entreprise à des fins personnelles ? C'est la question à laquelle les juges de la Grande Chambre, l'instance suprême de la Cour européenne des droits de l'Homme, doivent se prononcer demain au sujet d'un cas de surveillance de l'internet qui fera jurisprudence parmi les 47 États membres du Conseil de l'Europe.


Le salarié Bogdan Mihai Barbulescu, un ingénieur roumain de 38 ans a été licencié en 2007 car son employeur, après avoir surveillé ses courriers électroniques, a constaté que la messagerie de la société avait été utilisée à des fins personnelles, en infraction au règlement intérieur. Bogdan Mihai Barbulescu, a saisi la Cour qui a rendu un premier arrêt dans cette affaire en janvier 2016. Il a été débouté mais il a fait appel et la Cour a accepté un réexamen de sa décision.

Il faut savoir que lors de l'audience du 30 novembre 2016 les 17 juges de la Grande Chambre ont pu forger leur réflexion après avoir entendu les arguments exposés par le gouvernement français et la Confédération européenne des syndicats (CES). Ils ont été entendus à leur demande en tant que tiers intervenants. Le salarié roumain avait dénoncé l'espionnage de ses communications par son employeur, en violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance protégés par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme.

Les tribunaux roumains ont jugé que la conduite de l?employeur avait été raisonnable, et que la surveillance des communications de M. Barbulescu avait constitué le seul moyen d"établir qu'il y avait infraction disciplinaire. Le salarié roumain a donc saisi la CEDH, qui l'a débouté en janvier 2016, la Cour ayant confirmé la possibilité pour un employeur de surveiller l'usage de l'internet de la société dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Quelle est la marge de manœuvre de l'employeur dans la surveillance de l'utilisation de l'internet par ses salariés? La connexion de l'entreprise est mise à la disposition des salariés pour leurs activités professionnelles et la surveillance permet à l'employeur de protéger son entreprise contre le piratage de données, les virus informatiques et les utilisations interdites.

Pour la France il y a nécessité d'encadrer cette surveillance et d'en informer les salariés. La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) impose en France une consultation et une information des salariés sur les dispositifs mis en place, les modalités du contrôle et la durée de conservation des données de connexion. Elle oblige en outre l'employeur à respecter le secret des correspondances électroniques privées. L'employeur ne peut accéder aux dossiers identifiés comme personnels hors présence du salarié: l'employeur doit s'appuyer sur une décision de justice pour établir la preuve de la faute et la violation du secret de ces correspondances est considérée comme une infraction pénalement sanctionnée.

La Confédération européenne des syndicats s'est inquiétée de la validation du licenciement de M. Barbulescu par l'arrêt de janvier 2016, jugeant cette mesure disproportionnée. Les syndicats réclament une graduation: un avertissement verbal devrait être la première mesure contre le salarié et le licenciement être la sanction pour les infractions répétées ou les violations graves de l'utilisation de l'internet professionnel.

Pour la Confédération européenne des syndicats "Si un salarié utilise une enveloppe et un timbre pris dans son entreprise pour envoyer une lettre privée à une personne privée, est-ce que son employeur serait autorisé à ouvrir cette lettre sans en informer le salarié et sans avoir son consentement?"......."La même chose devrait valoir pour les messages électroniques".



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